Les pouvoirs publics ont donc rendu leurs arbitrages concernant le décret d’application de la loi du 30 novembre 2021 et les modificatifs de l’arrêté du 8 octobre 2018.
L’engagement du conseiller à la biodiversité que nous avions rencontré le 17 octobre a été tenu !
La demande de l’Unicab, seul intervenant dans le camp des éleveurs sur ce dossier, a été satisfaite puisque l’arrêté du 8 octobre 2018 sera modifié mais ses dispositions initiales confortées.
En clair, la liste des espèces que les particuliers (non professionnels donc) auront le droit de détenir et faire reproduire sera constituée des colonnes a, b et c du tableau de l’annexe 2, dans les conditions de l’arrêté initial (a : détention libre, b : déclaration de détention, c: certificat de capacité et autorisation d’ouverture d’établissement) à l’exclusion des espèces exotiques envahissantes et des espèces dangereuses, dont la détention sera réservée aux professionnels.
Ce n’est donc PAS UNE LISTE POSITIVE, au sens de la lisibilité, mais il reste facile d’identifier les espèces « interdites aux particuliers et éleveurs d’agrément » par les arrêtés du 14 février 2018 (Espèces Exotiques Envahissantes) et du 21 novembre 1997 (espèces dangereuses ou supposées telles).
Notre capacité à faire bouger les lignes est ainsi démontrée et chacun peut maintenant juger sur les faits de façon incontestable.
Néanmoins de nombreuses difficultés restent en suspens et nous regrettons que ces travaux n’aient pas été l’occasion d’une remise en question globale du dispositif réglementaire.
- La question des quotas n’est toujours pas traitée et on peut craindre qu’une nouvelle modification de l’arrêté de 2018 en ce sens n’intervienne pas de sitôt.
- La révision de la liste des variétés reconnues comme domestiques n’est pas non plus réalisée.
- Les nouvelles dispositions introduisent une difficulté pour certaines espèces exotiques envahissantes couramment détenues ( perruche à collier, wallaby), dispositions contraires au droit européen (entrave à la libre circulation des biens et au commerce) et une façon aberrante de faire face à cette problématique.
- La nécessaire révision des colonnes a, b et c ( qui datent de 2004 pour certaines espèces) n’a pas été prise en compte, au mépris des enjeux de conservation.
- La détention des espèces dangereuses sera réservée aux structures professionnelles (les capacitaires amateurs détenant ces espèces pourront néanmoins les conserver jusqu’à leur mort sans possibilité de reproduction) même si on nous promet des aménagements pour certaines structures non professionnelles.
- Les erreurs taxinomiques issues des textes initiaux que nous avons signalées n’ont toujours pas été corrigées.
- Nouvelles approximations du texte notamment dans la définition de la notion d’élevage professionnel, confondant profits de rentabilité et indispensables équilibres budgétaires.
- Sujet connexe d’importance : la gestion de l’IFAP par la société SAPV, dont le contrat arrivait à expiration le 15 novembre, est reconduite pour une durée de 8 mois sous sa forme initiale… alors que nous avions proposé une base de nouveau cahier des charges, issu de nos doléances aux aveuglants dysfonctionnements actuels.
Les pouvoirs publics se disent conscients de ces difficultés et prêts à poursuivre la réflexion avec nous sur ces thèmes dont une partie pourrait être traitée par voie de circulaire après travaux en groupes de réflexion et qui devraient démarrer dès le mois de décembre (2023…..).
Après consultation publique, le décret devrait être publié en tout début d’année MAIS même si nous accueillons certaines propositions avec satisfaction, nous restons extrêmement mobilisés quant à nos objections.
Pas de triomphalisme donc puisque cette étape n’a pas amélioré le traitement réservé à notre passion, mais simplement évité que la situation ne s’aggrave par une prohibition mortifère.
Le statu quo est un résultat plus qu’appréciable au regard de la situation dont nous sommes partis il y a tout juste un an.
Rappel : la floraison de listes positives extrêmement restrictives dans plusieurs pays européens, la pression exercée par les animalistes et un projet français supprimant les droits acquis du certificat de capacité d’élevage non professionnel et enclenchant une prohibition générale progressive.
Ce résultat nous le devons à l’engagement de ceux qui on cru en nos analyses et propositions, qui ont adhéré et donné à l’Unicab, nous permettant d’assoir notre représentativité et de nous doter des moyens juridiques, de communication et du lobbying nécessaire. C’est donc qu’une victoire relative, une bataille remportée, mais collectivement !
Les dossiers en souffrance sont encore nombreux et, en matière de recours sur les nombreux points qui restent négatifs, « il ne faut se priver de rien » pour reprendre les mots de notre avocat …
Nous espérons que les éleveurs et naturalistes assumés verront dans cette étape un puissant encouragement à nous soutenir en masse pour la suite du combat !
Tant que le décret n’est pas publié au journal officiel tout reste modifiable, c’est d’ailleurs l’esprit du processus démocratique que d’attendre les conclusions de la consultation publique (à laquelle chacun d’entre vous devra apporter sa contribution) avant de figer la dernière mouture du texte.
Pour notre part, nous ne nous contentons pas de ce que nous estimons n’être qu’un pas dans la bonne direction, en cessant de réduire toujours davantage les droits des citoyens, notamment ceux assumant leurs devoirs de préservation de la biodiversité.
Il faut maintenant faire reconnaître notre rôle conservatoire incontournable, et accompagner/faciliter nos engagements responsables dans le partage de connaissances aboutissant à maintenir les populations de sauvegarde des espèces menacées.
Nous restons donc totalement mobilisés pour continuer à améliorer cet arrêté et, si nous ne sommes pas entendus plus avant, pour mettre en œuvre tout recours juridique à notre disposition.
Le combat ne fait que commencer.
Pour continuer à vous défendre, nous avons besoin de vous !
